Lex Iterata

Texte 2002000607

2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2002
Numéro
2002000607
Page
37320
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-02/42
Entrée en vigueur / Effet
03-09-2002
Texte modifié
1993000559
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-01-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 17-02-2003>