2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-8-2002
Numéro: 2002000606
Page: 37323
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-08-02/43
Entrée en vigueur / Effet: 03-09-2002
Texte modifié: 1995000274
belgiquelex

Article 1er.L'annexe 1 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Annexe.

Art. N1.Modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-08-2002, p. 37325).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

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