22 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 1-8-2002
- Numéro
- 2002000588
- Page
- 33746
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.§ 1. Le Ministère de l'Intérieur reprend le service chargé des dossiers relatifs aux calamités, dommages de guerre et dommages au Congo, du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, visé à l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur.
§ 2. Le Ministère de l'Intérieur, reprend le personnel du service visé au § 1.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002.
Bruxelles, le 22 juillet 2002.
A. DUQUESNE
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