Lex Iterata

Texte 2002000588

22 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-8-2002
Numéro
2002000588
Page
33746
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1. Le Ministère de l'Intérieur reprend le service chargé des dossiers relatifs aux calamités, dommages de guerre et dommages au Congo, du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, visé à l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur.

§ 2. Le Ministère de l'Intérieur, reprend le personnel du service visé au § 1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002.

Bruxelles, le 22 juillet 2002.

A. DUQUESNE