Texte 2002000559

19 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-7-2002
Numéro
2002000559
Page
33399
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-19/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-200101-08-2002
Texte modifié
1999000527
belgiquelex

(abrogé) <AR 2002-09-30/32, art. 9, 002; En vigueur : 01-08-2002>

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