Lex Iterata

Texte 2002000548

15 JUILLET 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande et de l'arrêté royal du 7 février 2000 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000548
Page
39815
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex