Lex Iterata

Texte 2002000547

15 JUILLET 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 29 avril 2002 modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2002
Numéro
2002000547
Page
50591
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex