7 JUILLET 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-9-2002
Numéro: 2002000522
Page: 39264
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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