5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrête royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, les mots "Sous réserve de l'application de l'article 2bis," sont insérés avant les mots "Le pourcentage de la participation de chaque commune".

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "Sous réserve de l'application de l'article 2bis," sont insérés avant les mots "Si les communes d'une zone pluricommunale".

Art. 3.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

"Art. 2bis. La subvention qu'une commune percevait en 2001 en vertu du volet police d'un contrat de sécurité, à l'exclusion des crédits se rapportant à du personnel civil non affecté à la zone de police, est déduite de la dotation de ladite commune à la zone de police, sauf décision contraire unanime des conseils communaux de la zone de police.

Le montant de la déduction visée à l'alinéa 1er est supporté par les autres communes de la zone conformément à l'article 2.".

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.