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Lex Iterata
Texte 2002000505
26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-8-2002
Numéro
2002000505
Page
34009
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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