Texte 2002000504

26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 31 mai 2001 modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et de l'article 130 de la loi-programme du 30 décembre 2001 modifiant la loi du 13 mai 1999

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-8-2002
Numéro
2002000504
Page
34016
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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