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Lex Iterata
Texte 2002000503
26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2002
Numéro
2002000503
Page
39258
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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