Lex Iterata

Texte 2002000499

26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-8-2002
Numéro
2002000499
Page
35867
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex