Lex Iterata

Texte 2002000474

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mars 2002 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2002
Numéro
2002000474
Page
33160
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex