Lex Iterata

Texte 2002000473

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000473
Page
39741
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex