Lex Iterata

Texte 2002000470

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la location de produits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-11-2002
Numéro
2002000470
Page
50193
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex