Lex Iterata

Texte 2002000469

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Télécommunications

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000469
Page
39793
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex