19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres Ier, III et IV de la loi du 22 janvier 2002 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale