Lex Iterata

Texte 2002000465

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé et de la loi du 19 janvier 2001 modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000465
Page
39735
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex