Lex Iterata

Texte 2002000464

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des titres I, II et V de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000464
Page
39776
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex