19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-9-2002
Numéro: 2002000461
Page: 39753
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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