Lex Iterata

Texte 2002000460

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l'occasion des matches de football

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000460
Page
39783
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex