19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-9-2002
Numéro: 2002000459
Page: 39784
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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