Lex Iterata

Texte 2002000455

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial et de la loi du 11 avril 1999 modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000455
Page
39724
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex