Lex Iterata

Texte 2002000454

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre VIII de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, relatif aux pratiques du commerce et à l'information et à la protection du consommateur

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000454
Page
39757
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex