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Lex Iterata
Texte 2002000453
19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Protection des Consommateurs
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000453
Page
39790
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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