Lex Iterata

Texte 2002000446

2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans l'ex gendarmerie, en ce qui concerne la police aéronautique.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-8-2002
Numéro
2002000446
Page
38458
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-02/46
Entrée en vigueur / Effet
08-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.