8 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 03-11-2008)

Chapitre 1er.- Règles de fonctionnement.

Article 1er.Le nombre de membres visé à l'article 40 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police, ci-après mentionné comme " l'arrêté ", est, par organisation syndicale représentative, fixé à (627).

<AM 2008-10-15/34, art. 1, 003; En vigueur : 13-11-2008>

Art. 2.Le nombre de jours de congé syndical visé à l'article 41 de l'arrêté est, par organisation syndicale représentative, fixé à (12540).

<AM 2008-10-15/34, art. 2, 003; En vigueur : 13-11-2008>

Art. 3.Le délai visé à l'article 59, alinéa 3, 1°, de l'arrêté pour obtenir à nouveau l'agrément en tant que délégué syndical, est fixé à trois ans.

Chapitre 2.- Dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Art. 4.Le modèle visé à l'article 69, alinéa 1er, de l'arrêté est fixé en annexe.

Art. 5.Sont abrogés :

1°les comités de concertation de base visés à la partie 3 de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents;

2°l'arrêté ministériel du 23 octobre 1989 désignant l'autorité de gendarmerie compétente pour viser les avis des organisations syndicales agréées;

3°l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie, modifié par l'arrêté ministériel du 13 novembre 1995;

4°l'arrêté ministériel du 21 septembre 1999 fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 8 mai 2002.

A. DUQUESNE

Annexe.

Art. N1.(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-05-2002, p. 23759).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.