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Lex Iterata
Texte 2002000381
26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2002
Numéro
2002000381
Page
30448
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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