Lex Iterata

Texte 2002000379

26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 considérant comme une calamité publique les tempêtes qui se sont produites le 30 octobre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000379
Page
39709
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex