26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 considérant comme une calamité publique les tempêtes qui se sont produites le 30 octobre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-9-2002
Numéro: 2002000379
Page: 39709
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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