Lex Iterata

Texte 2002000375

26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2002
Numéro
2002000375
Page
33145
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex