Texte 2002000374

26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres Ier et II de la loi spéciale du 22 janvier 2002 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-8-2002
Numéro
2002000374
Page
35729
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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