26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 24 janvier 1977 précitée

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-7-2002
Numéro: 2002000373
Page: 31286
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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