Lex Iterata

Texte 2002000372

26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi-programme du 30 décembre 2001 concernant l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et le Conseil fédéral du Développement durable

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-8-2002
Numéro
2002000372
Page
35726
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex