Lex Iterata

Texte 2002000366

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000366
Page
39770
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex