Lex Iterata

Texte 2002000363

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000363
Page
39771
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex