Lex Iterata

Texte 2002000362

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000362
Page
39773
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex