15 AVRIL 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour prestations opérationnelles imprévues aux officiers professionnels des services publics d'incendie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 01-10-2014)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-5-2002
Numéro: 2002000339
Page: 20683
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-15/37
Entrée en vigueur / Effet: 26-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-19/83, art. 47,6°, 002; En vigueur : 01-01-2015>

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