15 AVRIL 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour prestations opérationnelles imprévues aux officiers professionnels des services publics d'incendie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 01-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 16-5-2002
- Numéro
- 2002000339
- Page
- 20683
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-15/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-19/83, art. 47,6°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
