Lex Iterata

Texte 2002000319

26 AVRIL 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés portant exécution de l'article 235 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000319
Page
31266
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex