26 AVRIL 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions en matière de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités de la loi-programme du 30 décembre 2001

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.