Lex Iterata

Texte 2002000317

26 AVRIL 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions en matière de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités de la loi-programme du 30 décembre 2001

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000317
Page
31269
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex