Lex Iterata

Texte 2002000314

26 AVRIL 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000314
Page
31284
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex