26 AVRIL 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-7-2002
Numéro: 2002000314
Page: 31284
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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