Lex Iterata

Texte 2002000290

26 AVRIL 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000290
Page
31277
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex