20 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2006 et mise à jour au 01-10-2014)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-3-2002
Numéro: 2002000261
Page: 13592
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-20/32
Entrée en vigueur / Effet: 09-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-19/83, art. 47,5°, 003; En vigueur : 01-01-2015>

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