20 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2006 et mise à jour au 01-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-3-2002
- Numéro
- 2002000261
- Page
- 13592
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-19/83, art. 47,5°, 003; En vigueur : 01-01-2015>
