Texte 2002000240

18 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000240
Page
31254
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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