Lex Iterata

Texte 2002000238

18 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000238
Page
31263
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex