Lex Iterata

Texte 2002000227

18 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000227
Page
31248
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex