Lex Iterata

Texte 2002000225

8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000225
Page
31211
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex