Lex Iterata

Texte 2002000224

8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-7-2002
Numéro
2002000224
Page
29786
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex