Lex Iterata

Texte 2002000223

8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2001 précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000223
Page
31247
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex