Lex Iterata

Texte 2002000220

8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000220
Page
31222
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex