Lex Iterata

Texte 2002000194

15 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous les appellations " JITES I " et " JITES II ".

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2002
Numéro
2002000194
Page
13131
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-15/33
Entrée en vigueur / Effet
07-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations " JITES I " et " JITES II " par l'association momentanée Philips-Stesud sont agréés pour les élections des chambres législatives fédérales qui auraient lieu avant le 31 décembre 2002.

Bruxelles, le 15 février 2002.

A. DUQUESNE.